L’UE adopte le règlement européen sur la liberté des médias

Le Conseil de l’Union européenne a donné le 26 mars 2024 son approbation finale au règlement européen sur la liberté des médias (EMFA), un texte directement applicable dans les vingt-sept États membres.

Parmi ses principales dispositions figurent la protection des sources journalistiques — y compris l’interdiction, sauf exceptions limitées et sous contrôle judiciaire, d’installer des logiciels espions sur les appareils des journalistes —, l’obligation pour les médias de publier des informations sur leur propriété, des garanties d’indépendance pour les médias publics et des critères transparents pour la répartition de la publicité institutionnelle.

Le règlement crée en outre un Comité européen des services de médias et instaure une procédure empêchant les grandes plateformes en ligne de retirer arbitrairement des contenus de médias respectant des normes éditoriales. Ses dispositions sont pleinement applicables depuis le 8 août 2025.

Source : Conseil de l’Union européenne.