Le délai pour que les États de l’UE transposent la directive anti-SLAPP expire
Le délai pour que les États membres de l’Union européenne transposent dans leur législation la directive (UE) 2024/1069, contre les procédures stratégiques visant à faire taire journalistes et militants (SLAPP), a expiré en mai 2026.
La coalition européenne CASE, qui regroupe des organisations de défense de la liberté de la presse et de la société civile, avait averti dans les mois précédents de retards dans une grande partie des pays et de transpositions limitées au minimum requis : la directive n’oblige à protéger que les affaires ayant une dimension transfrontalière, alors que la plupart des procédures abusives contre des journalistes sont engagées au niveau national.
La Commission européenne peut engager des procédures d’infraction contre les États qui n’ont pas communiqué leurs mesures de transposition.
Sources : EUR-Lex ; Coalition Against SLAPPs in Europe (CASE).